Le RGPD (« règlement général sur la protection des données ») est un nouveau règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679). Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles obligations pour les responsables de leur traitement (essentiellement des administrations et des entreprises).
Cette nouvelle réglementation vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », du e-commerce, des objets connectés… qui reposent en grande partie sur la collecte et le traitement des données personnelles.
Le RGPD est entré en vigueur en France et dans les autres pays de l’UE le 25 mai 2018 (date inscrite à l’article 99 du RGPD).
Lorsqu’il collecte les données d’une personne, le responsable du traitement doit lui fournir un certain nombre d’informations dont la liste figure aux articles 13 et 14 du RGPD. Elle comprend notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement :
Madame Sophie de l’Epine (DPO : Data Protection Officer) :
Email : sophiedelepine@hotmail.com
Les informations collectées : (registre des informations collectées mis à disposition sur simple demande)
- Nom, prénom, email et message
Les finalités de ce traitement : assurer la relation commerciale entre le prospect et l’entreprise.
Destinataires de ces données : Ces données resteront dans les bases de données de la société Sophie De l’Epine et ne seront en aucun cas divulgués à des fins commerciales (vente de fichiers informatiques par exemple).
Durée d’archivage après le dernier jour d’échanges contractuels : 5 ans
Protection des données : Les données collectées sont stockées sur un ordinateur pourvu d’un anti-virus au sein de la société Sophie de l’Epine.
Le règlement crée un droit à la portabilité des données. Il permet, en quelque sorte, à une personne physique de s’approprier ses propres données et donc d’en demander :
- la restitution : la personne peut récupérer ses données afin de pouvoir les stocker et les réutiliser pour son usage personnel, comme bon lui semble ;
- le transfert à un autre responsable de traitement, l’un des objectifs affichés de ce nouveau droit consistant à faire jouer la concurrence entre les différents responsables de traitement (à l’image de ce qui existe en matière de portabilité des numéros de téléphone, par exemple).
L’article 17 du RGPD prévoit également un droit à l’effacement : la personne concernée peut demander l’effacement de ses données pour l’un des motifs listés dans l’article. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais.
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